Une situation complexe mais encadrée par la loi

Les cas d’occupation illégale de logements (“squat”) sont encadrés par des procédures spécifiques.
Notre rôle n’est pas d’agir en force, mais de coordonner légalement et efficacement la libération du bien, en accompagnant le propriétaire du diagnostic jusqu’à la remise en état.

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⚙️ Comment nous intervenons
   1.    Évaluation de la situation
   •    Vérification du statut du bien (résidence principale ou secondaire, vide, en location)
   •    Constat d’occupation illégale
   •    Aide à la constitution du dossier (preuves, photos, témoignages)
   2.    Accompagnement juridique & administratif
   •    Orientation vers un huissier de justice pour établir le constat d’occupation
   •    En cas de résidence principale : demande d’expulsion administrative via la préfecture (art. 38 loi DALO)
   •    En cas de résidence secondaire ou logement vacant : accompagnement dans la procédure judiciaire d’expulsion (requête au tribunal judiciaire)
   3.    Intervention logistique dès autorisation reçue
   •    Évacuation des lieux une fois l’expulsion prononcée
   •    Débarras complet du logement et nettoyage
   •    Remise en état sécurisée (porte blindée, changement de serrure, nettoyage désinfection)

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🧾 Nos garanties
   •    Collaboration avec huissiers, serruriers et forces de l’ordre si nécessaire
   •    Intervention dans le strict cadre légal, sans violence ni occupation illégale inversée
   •    Assurance professionnelle couvrant toutes les opérations de remise en état

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📚 Réglementation en vigueur
   •    Article 38 de la loi DALO (2007) : permet l’expulsion administrative sans décision de justice dans le cas d’une résidence principale occupée illégalement, sous 72h après dépôt de plainte et décision préfectorale.
   •    Pour les résidences secondaires ou logements vacants, seule la procédure judiciaire classique s’applique (délai moyen : 3 à 6 mois).
   •    L’intervention physique n’est autorisée qu’après autorisation préfectorale ou judiciaire.

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💡 Intérêt de passer par un professionnel
   •    Éviter toute mise en cause pour expulsion illégale
   •    Gagner du temps grâce à un accompagnement administratif et logistique complet
   •    Retrouver un logement libéré, sécurisé et nettoyé
   •    Bénéficier d’un interlocuteur unique de la phase juridique à la remise en état
Michael