#Exemple 1
La caution retenue… puis perdue au tribunal
Un propriétaire retient 1 200 € de dépôt de garantie pour refaire les peintures et changer une moquette tachée.
Problème : l’état des lieux d’entrée indiquait seulement « murs en bon état » et « moquette correcte » sans photo ni précision sur la couleur, l’usure ou les éventuelles marques existantes
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Le juge a considéré que l’usure pouvait être «normale» et que rien ne prouvait que les dégradations n’existaient pas déjà.
Résultat : le propriétaire a dû rembourser la caution au locataire + payer des frais de justice.
#Exemple 2
Des travaux à la charge du locataire… ou pas ?
Un locataire sortant laisse derrière lui un évier fissuré et des joints moisis. Le bailleur réclame le remplacement complet de l’évier et la remise en état de la salle de bain.
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Mais l’état des lieux d’entrée ne mentionnait rien sur l’état des équipements sanitaires, juste « cuisine et salle de bain en état d’usage ».
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Le locataire a refusé de payer en arguant que les défauts existaient déjà.
Sans preuve écrite et illustrée, le bailleur a perdu la procédure.
#Exemple 3
Des frais d’entretien contestés
Un bailleur réclame au locataire sortant 600 € pour le nettoyage d’un appartement rendu très sale.
L’état des lieux de sortie mentionnait « appartement sale », mais l’état des lieux d’entrée n’indiquait pas clairement si le logement était propre ou seulement correct.
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Le locataire a contesté : il estimait avoir rendu le logement dans le même état que lors de son arrivée.
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Résultat : faute de précision et de preuves (pas de photos, pas de détails), le bailleur n’a rien pu réclamer.
#Exemple 4
La dispute sur la vétusté
Un locataire abîme un parquet (rayures profondes). Le bailleur veut facturer la réfection complète.
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Problème : aucun barème de vétusté n’était annexé, et l’état des lieux d’entrée notait simplement « parquet ancien ».
Le juge a considéré que le remplacement intégral était disproportionné et qu’il s’agissait d’une usure normale pour un parquet vieux de 15 ans.
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Le bailleur n’a obtenu qu’un dédommagement partiel très inférieur au devis présenté.
